Termes

Termes et conditions

 

Tarification

Les prix indiqués dans le devis du Vendeur restent fermes pendant trente (30) jours. Durant cette période, le devis devient une commande sous réserve que toutes les conditions suivantes soient réunies : (1) l’Acheteur soumette un bon de commande ou une copie du devis du Vendeur portant sa signature autorisée dans ce délai de trente (30) jours ; (2) l’Acheteur donne son feu vert pour la fabrication ; et (3) l’Acheteur demande une date d’expédition au plus tard douze (12) semaines après la date de soumission du bon de commande ou du devis signé. Si la date d’expédition demandée par l’Acheteur est postérieure de plus de douze (12) semaines à cette date de soumission, le prix du Vendeur en vigueur douze (12) semaines avant cette date d’expédition s’applique. Si l’Acheteur demande, pour sa commodité, au Vendeur de retarder la livraison des produits faisant l’objet d’une commande au-delà de la date d’expédition prévue, le prix sera soumis au même ajustement. Les suppléments liés à l’imposition de droits de douane ou de taxes gouvernementales (« Suppléments ») ne sont pas inclus dans les prix indiqués. Les commandes sont soumises aux suppléments en vigueur au moment du passage à la frontière. Le paiement de ces suppléments est à la charge de l'acheteur.

 

Paiements

Les conditions de paiement s'entendent comptant net à trente (30) jours à compter de la date de facturation, sous réserve de l'approbation préalable du Vendeur. Si l'Acheteur n'effectue pas l'un quelconque des paiements conformément aux conditions générales de vente, le Vendeur, outre ses autres droits et recours, sans limitation, peut, à sa discrétion et sans préavis, annuler la présente commande pour tout produit non livré ou différer les expéditions ou livraisons prévues par les présentes, ou par tout autre accord entre l'Acheteur et le Vendeur, sauf réception par le Vendeur d'un paiement avant expédition ou d'une garantie qu'il juge satisfaisante. Le Vendeur se réserve le droit d'appliquer des intérêts (n'excédant pas le maximum légal) sur le solde de chaque facture impayée à sa date d'échéance, pour la période comprise entre la date d'échéance et la date de réception du paiement. Si le défaut de paiement de l'Acheteur à temps entraîne des frais supplémentaires pour ce dernier, y compris, mais sans s'y limiter, des frais de recouvrement et des honoraires d'avocat, ces frais seront ajoutés au montant dû par l'Acheteur. L'acheteur n'aura droit à aucun escompte ni à aucune retenue et ne pourra retenir le paiement en compensation sur la facture du vendeur, quel que soit le montant.

 

Impôts

Sauf mention contraire au recto (verso) du présent document, les prix n'incluent pas les taxes fédérales, étatiques ou locales de vente, d'utilisation ou de valeur ajoutée exigibles dans le cadre de cette commande. Toutes ces taxes sont à la charge de l'Acheteur. L'Acheteur indemnisera le Vendeur de ces taxes, majorées des intérêts et pénalités y afférents, y compris, mais sans s'y limiter, les taxes, intérêts et pénalités résultant du défaut de perception de ces taxes du fait de l'utilisation par le Vendeur d'un certificat d'exonération non valide qui lui a été fourni.

 

Transfert de propriété et risque de perte

La propriété des marchandises est transférée à l'Acheteur dès que la fabrication est terminée et que le client a été informé que les marchandises sont prêtes à être expédiées. Le risque de perte ou d'endommagement des marchandises est régi par les Incoterms® choisis au moment de la vente, tels que spécifiés dans le contrat de vente. L'Acheteur assume tous les risques conformément aux Incoterms® convenus.

 

Force majeure

Le vendeur ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou dommage résultant d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent contrat dans la mesure où cette exécution est retardée ou empêchée par : des incendies, des inondations, une guerre, des activités terroristes, des émeutes, des grèves, des embargos sur le fret ou des retards de transport, une pénurie de main-d'œuvre, l'incapacité d'obtenir du carburant, du matériel, des fournitures ou de l'électricité aux prix courants, ou en raison de pénuries de ceux-ci ; des cas de force majeure ou de l'ennemi public ; toutes lois ou actes existants ou futurs du gouvernement fédéral, étatique ou local (y compris spécifiquement, mais non exclusivement, tous ordres, règles ou règlements émis par tout fonctionnaire ou agence d'un tel gouvernement) affectant la conduite des affaires du vendeur avec lesquels le vendeur, dans son jugement et sa discrétion, juge opportun de se conformer en tant que devoir légal ou patriotique, ou à tout cas hors du contrôle raisonnable du vendeur.

 

Garanties

Le vendeur garantit que l'équipement vendu dans le cadre du présent contrat est exempt de tout défaut de matériaux et de fabrication pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de mise en service de l'équipement ou de dix-huit (18) mois à compter de la date d'expédition, selon la première éventualité. Seuls les composants d'origine suivants sont garantis contre tout défaut de matériaux et de fabrication pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date d'expédition : ventilateurs, arbres de ventilateur, moteurs de ventilateur, roulements, poulies, réducteurs, arbres de transmission, accouplements et supports mécaniques. Les garanties spécifiques à chaque option sont détaillées ci-dessous :

  • Le vendeur de produits adiabatiques TrilliumSeries® garantit que l'équipement vendu dans le cadre du présent contrat est exempt de tout défaut de matériaux et de fabrication pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de mise en service de l'équipement ou de trente (30) mois à compter de la date d'expédition, selon la première éventualité. Seuls les composants d'origine suivants sont garantis contre les défauts de matériaux et de fabrication pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d'expédition : ventilateurs et moteurs de ventilateur. Le puisard et les bacs de récupération sont garantis contre les fuites pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d'expédition. Seules les fuites provenant des joints d'usine du bassin d'eau froide sont couvertes ; cette garantie ne s'applique pas aux raccordements du puisard sur site, aux options installées sur site ni aux modifications effectuées par des tiers. Le vendeur ne garantit en aucun cas les pièces considérées comme consommables, telles que les tampons de pré-refroidisseur adiabatique.
  • La construction JE Premier Series ® est garantie contre tout défaut de matériau et de fabrication pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date d'expédition.
  • La construction EVERTOUGH ® est garantie contre tout défaut de matériau et de fabrication pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date d'expédition, à l'exclusion des serpentins de transfert de chaleur qui sont garantis contre tout défaut de matériau et de fabrication pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de démarrage de l'équipement ou de dix-huit (18) mois à compter de la date d'expédition, selon la première éventualité.
  • Les bassins d'eau froide équipés du système de protection anticorrosion TriArmor® sont garantis contre les fuites et la corrosion pendant dix (10) ans à compter de la date d'expédition. Aux fins de la présente garantie, le terme « corrosion » désigne la formation de rouille rouge à l'intérieur des panneaux du bassin d'eau froide due à une défaillance du système de protection anticorrosion TriArmor. La fuite ou la corrosion doit être causée par un défaut d'application du système. Cette garantie ne s'applique pas aux raccordements sur site des bassins d'eau froide, aux options installées sur site ni aux modifications effectuées par des tiers.
  • Les bassins d'eau froide soudés en acier inoxydable 304 sont garantis contre les fuites pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date d'expédition. Seules les fuites provenant des joints d'usine du bassin d'eau froide sont couvertes ; cette garantie ne s'applique pas aux raccordements sur site, aux options installées sur site ni aux modifications effectuées par des tiers.
  • Le moteur du système de ventilation ENDURADRIVE® est garanti contre tout défaut de matériau et de fabrication pendant une période de sept (7) ans à compter de la date d'expédition avec mise en service autorisée par l'usine, ou de cinq (5) ans sans mise en service autorisée par l'usine. Le variateur de fréquence ENDURADRIVE est garanti contre tout défaut de matériau et de fabrication pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date d'expédition avec mise en service autorisée par l'usine, ou d'un (1) an sans mise en service autorisée par l'usine.
  • Les commandes de réfrigération BAC sont garanties contre tout défaut de matériau et de fabrication pendant une période de trois (3) ans à compter de la date d'expédition avec démarrage autorisé par l'usine ou de deux (2) ans sans démarrage autorisé par l'usine.
  • Les pièces de rechange fournies par le Vendeur dans le cadre de sa garantie d'origine sont garanties contre les défauts de matériaux et de fabrication pendant une période de douze (12) mois à compter de la date d'expédition ou jusqu'à l'expiration de la garantie d'origine, selon la première éventualité. Les pièces achetées après l'expiration de la garantie d'origine sont garanties contre les défauts de matériaux et de fabrication pendant une période de douze (12) mois à compter de la date d'expédition.
  • Les moteurs de ventilateur d'origine sont garantis contre les défauts de matériaux et de fabrication pendant une période de sept (7) ans à compter de la date d'expédition lorsque les radiateurs d'appoint sont câblés sur le terrain au moment de l'installation initiale conformément à la plaque signalétique du moteur.

Tout défaut constaté par l'Acheteur doit être signalé par écrit au Vendeur dès sa découverte et doit être décrit en détail. Les pièces défectueuses doivent être réparées ou remplacées FAB point d'expédition, à condition qu'une inspection par le Vendeur confirme le(s) défaut(s) signalé(s). Il s'agit du recours exclusif de l'Acheteur. Cette garantie ne couvre pas les frais de démontage, d'expédition ou de réinstallation de l'équipement. Toute réparation effectuée sans l'accord écrit préalable du Vendeur annule toutes les garanties de matériaux et de fabrication. Toute description du/des produit(s) figurant dans le contrat est uniquement destinée à l'identification et ne constitue pas une garantie. Dans un souci d'amélioration continue, le Vendeur se réserve le droit de modifier les spécifications et la conception du/des produit(s) sans encourir de responsabilité à cet égard. Les garanties expresses susmentionnées ou celles énoncées ailleurs dans le présent document constituent les seules garanties du Vendeur applicables au(x) produit(s) vendu(s) dans le cadre du présent contrat. Toutes les autres garanties, verbales ou écrites, ainsi que toutes les garanties implicites par la loi, y compris les garanties de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, sont exclues par les présentes. Le manquement de l'Acheteur ou de tiers à entretenir correctement le(s) produit(s) vendu(s) dans le cadre du présent contrat, ou l'utilisation de ce(s) produit(s) par l'Acheteur et/ou des tiers dans des conditions plus sévères que celles pour lesquelles ce(s) produit(s) a(ont) été conçu(s), annulera toutes les garanties couvrant les matériaux et la main-d'œuvre. Les garanties du Vendeur ne s'appliquent pas aux défauts du(des) produit(s) pour lesquels le paiement intégral n'a pas été reçu par le Vendeur, et ces garanties ne couvrent pas l'usure normale ni l'érosion, la corrosion et/ou la détérioration du(des) produit(s) résultant de causes inhabituelles. Aucune garantie du Vendeur ne s'applique aux accessoires fabriqués par des tiers, dans la mesure où ils sont garantis séparément par leurs fabricants respectifs, sauf indication contraire ci-dessus. L'Acheteur assume la responsabilité et les coûts liés au respect de toutes les lois, réglementations, codes, normes ou ordonnances applicables à l'emplacement, au fonctionnement et à l'entretien du(des) produit(s) vendu(s) dans le cadre du présent contrat, y compris les exigences relatives aux distances entre ce(s) produit(s) et les conduits d'admission du système de climatisation. Aucun représentant ou agent du Vendeur n'est autorisé à étendre les garanties expresses du Vendeur.

 

Annulation/Modifications/Retours

L'annulation ou la modification d'une commande par l'Acheteur ne sera effective qu'après réception, acceptation et confirmation écrite par le Vendeur. Si le Vendeur, à son entière discrétion, approuve l'annulation d'une commande par l'Acheteur, ce dernier s'engage à payer des frais d'annulation raisonnables. Le retour des produits par l'Acheteur requiert l'accord écrit préalable du Vendeur. En cas de retour, des frais de manutention et de transport seront à la charge de l'Acheteur.

 

Responsabilité/Indemnisation

Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages causés par un retard de livraison des produits. L'Acheteur dégagera et indemnisera le Vendeur de toute responsabilité, réclamation, perte, dommage et frais (y compris les honoraires d'avocat) pour blessures corporelles et dommages matériels découlant d'un déchargement, d'une manutention ou d'une utilisation inappropriés des produits faisant l'objet de la présente commande par l'Acheteur, ainsi que pour toute violation des droits de propriété d'autrui par l'Acheteur. La responsabilité maximale du Vendeur, quelle qu'en soit la cause, qu'il s'agisse d'une rupture de contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'une responsabilité stricte ou autre, ne pourra excéder le prix du contrat. Ni l'Acheteur ni le Vendeur ne seront en aucun cas responsables envers l'autre, que cette responsabilité résulte d'une rupture de contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'une responsabilité stricte ou de toute autre cause ou forme d'action, de tout dommage consécutif, spécial, indirect ou accessoire, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices réels ou anticipés ou la perte d'utilisation découlant du présent contrat, autres que les dommages résultant d'une faute intentionnelle de l'Acheteur ou du Vendeur.

Si un transporteur de fret ou un courtier désigné par l'Acheteur ne parvient pas à payer en temps voulu ou en totalité le transporteur responsable du transport des marchandises que l'Acheteur a achetées au Vendeur, l'Acheteur devra (i) assumer la responsabilité de ce paiement et (ii) indemniser, défendre et dégager le Vendeur de toute réclamation, responsabilité, perte, dommage ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables et les frais de litige) en découlant.

 

Stockage

Si l'Acheteur ne peut accepter la livraison des marchandises et que le Vendeur est tenu de les conserver plus de deux (2) jours ouvrables après la fin de la fabrication, des frais de stockage équivalant à 200 $/jour ou à 0,20 % du montant total de la commande/jour, selon le montant le plus élevé, seront facturés par le Vendeur pour chaque jour supplémentaire pendant lequel il est tenu de stocker les marchandises pour le compte de l'Acheteur. Les frais de stockage seront facturés mensuellement et devront être réglés intégralement avant la programmation d'une nouvelle date d'expédition.

 

Contrats gouvernementaux

Si le bon de commande de l'Acheteur concerne des produits destinés à être utilisés dans le cadre de l'exécution d'un contrat du gouvernement américain, les clauses des réglementations d'approvisionnement applicables obligatoirement requises par la loi fédérale pour être incluses dans les sous-contrats du gouvernement américain seront incorporées aux présentes par référence.

 

Transactions d'exportation

L'Acheteur s'engage à se conformer à toutes les lois et réglementations d'exportation applicables du gouvernement américain et à dégager de toute responsabilité le Vendeur et à l'indemniser de toute responsabilité, dommages et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) encourus par le Vendeur suite à la violation par l'Acheteur de toute loi ou réglementation d'exportation du gouvernement américain et/ou de toute loi ou réglementation internationale anti-boycott. L'Acheteur certifie être le destinataire des produits livrés par le Vendeur. L'Acheteur reconnaît que les produits sont soumis aux lois de contrôle des exportations et des importations de divers pays, y compris la réglementation de l'administration des exportations des États-Unis. Aucune vente ne sera effectuée en violation de la réglementation de l'administration des exportations des États-Unis (EAR) [ou de tout autre organisme de réglementation si elle est située hors des États-Unis]. Les produits BAC domiciliés aux États-Unis sont contrôlés par le gouvernement américain et leur exportation est autorisée uniquement vers le pays de destination finale pour être utilisés par le destinataire final ou le ou les utilisateurs finaux identifiés dans le contrat de vente. Ils ne peuvent être revendus, transférés ou autrement cédés à un autre pays ou à une personne autre que le destinataire final ou le ou les utilisateurs finaux autorisés, que ce soit sous leur forme originale ou après avoir été incorporés à d'autres articles, sans l'approbation préalable du gouvernement américain ou conformément aux lois et réglementations américaines. Les produits vendus par le vendeur ne peuvent être transférés, vendus ou réexportés à aucune partie figurant sur la liste des entités ou la liste des personnes soumises à des restrictions du Bureau de l'industrie et de la sécurité du Département du commerce des États-Unis, à aucune partie désignée par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor des États-Unis, ni à aucune partie exclue ou sanctionnée pour des raisons de prolifération ou de terrorisme par le Département d'État américain. Pour toute exportation acheminée par l'acheteur, l'acheteur est tenu de fournir des copies de tous les connaissements d'exportation et de la déclaration d'exportation de l'expéditeur (SED) à l' adresse import-export@baltimoreaircoil.com .

 

Contrat de vente

La commande de l'Acheteur est acceptée selon les conditions générales énoncées aux présentes, et son acceptation par le Vendeur est expressément conditionnée à son acceptation de ces conditions, y compris celles qui pourraient s'ajouter ou différer de celles figurant dans le bon de commande de l'Acheteur ou autre. Cet acceptation sera réputée avoir été donnée, sauf notification écrite d'objection à ces conditions (y compris les incohérences entre le bon de commande de l'Acheteur et la présente acceptation) adressée par l'Acheteur au Vendeur dans les meilleurs délais après réception de cet accusé de réception. Tout accord ou entente, oral ou écrit, modifiant ou annulant les conditions générales des présentes (qu'elles figurent dans le bon de commande de l'Acheteur ou dans d'autres documents) sera considéré comme substantiel et sera rejeté, sauf accord écrit ultérieur signé par un représentant autorisé du Vendeur. La renonciation du Vendeur à tout manquement ou défaut aux présentes ne sera pas considérée comme une renonciation à tout autre manquement ou défaut ultérieur pouvant survenir. Les droits et obligations de l'Acheteur ou du Vendeur ne sont cessibles qu'avec le consentement écrit préalable de l'autre partie. Le présent contrat de vente et tous les droits et obligations de l'Acheteur et du Vendeur sont régis et interprétés conformément aux lois de l'État du Maryland.

(Révision — 23/04/2025)